Mentions légales
Publiées en application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Dernière mise à jour : 17 avril 2026.
1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse app-integraal.fr et à ses sous-domaines est édité par :
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Valentin Ducrettet, en qualité d'éditeur du site.
3. Hébergeur
Le site est hébergé par :
4. Objet du site et nature du service
Le site InteGraal propose aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences) un service en ligne permettant la création et la diffusion de landings pages personnalisées intégrant un estimateur immobilier fondé sur les données foncières publiques (DVF – Demandes de Valeurs Foncières). Le service permet également la collecte et la gestion des demandes d'estimation (leads vendeurs) émanant des particuliers.
L'accès au service pour les professionnels s'effectue par abonnement, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente de l'éditeur.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site InteGraal (structure, textes, interfaces, logos, graphismes, images, code source, bases de données) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, extraction, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos, photographies et contenus publiés par les professionnels utilisateurs du service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs ; chaque professionnel est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion.
6. Responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, ainsi que la disponibilité du service, sans toutefois pouvoir garantir une absence totale d'erreur ou d'interruption.
Les estimations affichées sur le site sont calculées à partir de données publiques et des informations déclarées par l'utilisateur. Elles présentent un caractère strictement indicatif, ne valent ni expertise, ni avis de valeur engageant contractuellement l'éditeur ou les professionnels utilisateurs, et ne sauraient se substituer à l'appréciation d'un professionnel habilité quant à la valeur réelle d'un bien.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, ni des contenus, produits ou services proposés par les professionnels utilisateurs, ceux-ci étant seuls responsables à l'égard des utilisateurs des landings pages dont ils assurent l'édition.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accessibilité, leur contenu et leurs politiques respectives. L'établissement d'un lien hypertexte vers le site InteGraal est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'éditeur et de ne pas laisser supposer, de manière injustifiée, une relation d'affiliation ou d'approbation.
8. Signalement de contenus illicites
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout contenu manifestement illicite publié sur une page exploitée via la Plateforme peut être signalé à l'éditeur par email à valentin@agence-web-haute-savoie.fr, avec mention précise du contenu concerné, de son URL et des motifs de la demande de retrait.
9. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles collectées via le site sont détaillées dans la politique de confidentialité.
10. Cookies et traceurs
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11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux litiges impliquant un consommateur.